Conditions générales de vente de services

DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SPECIALISE EN LANGUES

GENERALITES:

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services, ci-après désignées « CGV » sont valables et réactualisées à compter du 1er janvier 2020 pour la société ENGLISH & YOU, 19 rue Emond Michelet, 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le SIREN 840578199, sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du « Contrat » et à la date de passation de celui-ci. Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des services commandés par le Client à la SARL ENGLISH & YOU ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom SARL ENGLISH & YOU. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Document contractuel fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat avec la SARL ENGLISH & YOU des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Enseignement privé Spécialisé en Langues.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS:

« Prestations » désigne l’exécution des Offres commerciales établie par la SARL ENGLISH & YOU sur la base de toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Contrat » désigne tout document sur lequel le Client appose sa signature, comme le Devis, la Fiche d’inscription, le Contrat de Formation professionnelle à titre individuel, la Convention de Formation Professionnelle, la Session de Formation, etc. définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Prestations par la SARL ENGLISH & YOU. « Client » désigne le Client de la SARL ENGLISH & YOU. « Intervenants/Formateurs » désigne les personnes assurant la réalisation des Prestations de la SARL ENGLISH & YOU. « Stagiaires » désigne les Publics formés. « Parties » désigne collectivement le Client et la SARL ENGLISH & YOU.

ARTICLE 2 – CONTRAT:

La SARL ENGLISH & YOU établira son Offre de Prestations sur la base de tous les échanges et toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client. La durée de validité du Contrat sera précisée sur celui-ci.

ARTICLE 3 – ACCORD DU CLIENT:

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un document contractuel nommé dans l’article 1 « Contrat ».

3.2 La validité du Contrat implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par apposition d’une signature, d’un accord écrit via mail et par une personne dûment habilitée au document contractuel fourni par la SARL ENGLISH & YOU ou de la validation en ligne d’une Offre de formation via un portail au sein duquel la SARL ENGLISH & YOU est référencée. A défaut, les engagements pris par les représentants de la SARL ENGLISH & YOU envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Toute commande acceptée par la SARL ENGLISH & YOU et signée par le Client est ferme et définitive et fera donc l’objet d’une facturation (sauf situation particulière ayant fait l’objet d’un échange oral ou écrit suivie d’une confirmation écrite par la SARL ENGLISH & YOU ou encore en cas de Force majeure en référence à l’article 12 des présentes CGV).

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Prestations sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Contrat. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la SARL ENGLISH & YOU sur le prix des Prestations.

4.2 Les prix des Prestations sont fixés dans les documents contractuels. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux coûts des Intervenants de la SARL ENGLISH & YOU après échange avec le Client (article 6.2 des présentes CGV).

ARTICLE 5 – PRESTATIONS:

Les Prestations sont proposées après échange et analyse par la SARL ENGLISH & YOU et adaptées au Client en fonction de ses caractéristiques (niveau, besoins exprimés, disponibilités, etc.). Les Prestations sont spécifiées sur le Document contractuel signé par le Client qui a également reconnu avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Les Prestations auront lieu dans les locaux de la SARL ENGLISH & YOU, à distance ou dans tout autre lieu spécifié sur le Contrat.

5.1 MODIFICATION DES PRESTATIONS : Chaque Partie pourra prévoir d’apporter des modifications aux Prestations initialement prévues après échanges et accord expressément écrits des Parties. Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire pour laquelle le Client aura donné son accord également par écrit.

5.2 La SARL ENGLISH & YOU ne sera en aucun cas tenue responsable en l’absence de résultats probants des Publics formés, étant entendu qu’elle a une obligation de moyens et non de résultats. Le Client a été informé que la progression desdits Publics dépend de leur implication propre (assiduité aux séances et/ou pratique régulière personnelle).

5.3 – Retard, absence annulation et suspension : Les Stagiaires sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Afin d’optimiser l’organisation et les plannings des Intervenants, toute annulation devra se faire au minimum 24h avant l’heure prévue. La séance annulée pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Toute séance non annulée dans un délai inférieur à 24h minimum sera due et fera l’objet d’une facturation. Tout retard des Stagiaires sera automatiquement décompté du temps de leur séance. En cas de retard de l’Intervenant, celui-ci s’engage à rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Intervenant, la SARL ENGLISH & YOU s’engage à proposer de rattraper la séance en accord avec les disponibilités des Stagiaires concernés. Une séance peut être annulée par le Prestataire avant le début de cette dernière. Et celui-ci se réserve le droit d’annuler une séance avant le début de l’heure prévue en cas de maladie de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. En cas d’annulation par la SARL ENGLISH & YOU, les Clients et/ou Stagiaires concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS et/ou un mail) et la séance sera reportée à une date ultérieure ou fera l’objet d’un échange avec les Clients et/ou Stagiaires concernés pour convenir des modalités de mise en œuvre. Pour la durée de l’année scolaire, la SARL ENGLISH & YOU se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires ou de déplacer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou bien de modifier les créneaux horaires, en accord avec les Clients et/ou Stagiaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes naturelles, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure dans la mesure du possible.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la SARL ENGLISH & YOU au COMPTANT à réception de cette dernière, sauf conditions différentes inscrites au Contrat. La signature du Contrat de référence vaut acceptation des modalités et des services, sans réserves, par le Client.

6.2 En cas d’augmentation des prix ou de changement de la tarification en cours de contrat, SARL ENGLISH & YOU s’oblige à échanger avec le Client, à fournir les explications nécessaires et ce dernier se verra envoyer un avenant ou un nouveau Contrat sur lequel il devra apposer sa signature pour confirmation.

6.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la SARL ENGLISH & YOU la déchéance du terme.

6.4 Le Client dont la formation entre dans le cadre de la « formation professionnelle continue », a la possibilité de faire financer tout ou partie du coût dans le cadre d’une prise en charge mais devra effectuer les démarches en son nom, régler les services à la SARL ENGLISH & YOU, devra respecter les délais convenus au Contrat, avancer les fonds si nécessaire et se manifestera auprès de son organisme financeur pour activer ses droits. La SARL ENGLISH & YOU ne saurait être responsable d’un défaut de prise en charge quel qu’il soit.

6.5 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement du montant imposé par les Services publics pour les Clients Professionnels. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

6.6 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la SARL ENGLISH & YOU au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à vingt-cinq pour cent (25%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la SARL ENGLISH & YOU pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

6.7 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la SARL ENGLISH & YOU même en cas de litige ou de réclamation. De même, la SARL ENGLISH & YOU ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des Prestations si le Client ne lui en paye pas le prix, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

6.8 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le Contrat.

ARTICLE 7 – SERVICES EN LIGNE

7.1 Commande – Toute commande et/ou réservation effectuées par l’intermédiaire du site Internet de la SARL TAKE THE PLUNGE suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et le Client déclare en avoir pris connaissance et les valider. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes Conditions Générales, pourra être communiqué en format PDF via l’adresse e-mail enregistrée.

7.2 Rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En revanche, ne sont pas concernés les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a débuté ni les prestations déjà commencées. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL ENGLISH & YOU procédera au remboursement des sommes versées ou à l’émission d’un Avoir, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.

ARTICLE 8 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT ET DU MATERIEL

8.1 Le Contrat passé entre la SARL ENGLISH & YOU et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité du Client à un tiers, la SARL ENGLISH & YOU se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité.

8.2 Il est entendu que pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, le Client s’interdit d’enregistrer et de divulguer les Prestations et Méthodes mises en place par la SARL ENGLISH & YOU ainsi que d’utiliser les supports fournis. Si une telle chose venait à se produire, la SARL ENGLISH & YOU pourrait porter l’affaire devant les Tribunaux compétents afin de se voir indemnisée du préjudice d’image et financier causé par l’action du Client.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET ASSURANCE

9.1 La SARL ENGLISH & YOU garantit au Client la bonne exécution des Prestations dans le respect de la relation Formateur-Stagiaire, et la qualité de ses Prestations telle que définies dans le Contrat ; le tout, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités.

9.2 La responsabilité de la SARL ENGLISH & YOU ne pourra être engagée sur les conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise intégration ou utilisation des Prestations.

9.3 La SARL ENGLISH & YOU garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité.

9.4 La SARL ENGLISH & YOU s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de type Responsabilité Civile Professionnelle.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité globale de la SARL ENGLISH & YOU au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la SARL ENGLISH & YOU. En aucune circonstance, la SARL ENGLISH & YOU ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de Contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

10.2 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la SARL ENGLISH & YOU au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder cinquante pour cent (50%) du montant Hors Taxes du Contrat.

10.3 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la SARL ENGLISH & YOUE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes, les épidémies et pandémies etc. empêchant l’exécution de la Prestation. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre Partie, le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la Prestation causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de six mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité ni remboursement d’aucune sorte.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

L’ensemble des informations demandées par la SARL ENGLISH & YOU lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourrait intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la SARL ENGLISH & YOU, 19 rue Edmond Michelet, 51000 Châlons-en-Champagne. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 14 – TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES, MEDIATION ET TRIBUNAL COMPETENT

15.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la SARL ENGLISH & YOU pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

15.2 Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. domiciliée 19 rue Edmond Michelet, 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 840578199, sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du « Contrat » et à la date de passation de celui-ci. Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des services commandés par le Client à la SARL ENGLISH & YOU ou toute société rattachée à l’entité juridique désignée sous le nom SARL ENGLISH & YOU. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Document contractuel fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat avec la SARL ENGLISH & YOU des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Enseignement privé Spécialisé en Langues.